Les nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2016 relatives au commerce et à la protection des animaux de compagnie

 

Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

 

 

C’est ainsi qu’à la suite de longues négociations entre tous les acteurs de la filière de l’élevage de chiens et de chats, une ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a pris effet depuis le 1er janvier 2016 (Ordonnance n° 2015-1243 du 07 octobre 2015). Les règles du commerce de chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

 

 

Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an. Depuis le 1er janvier 2016, est considéré comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Il n’est fait aucune distinction entre professionnel et particulier, seulement l’expression « d’éleveur amateur » pour les non professionnels.

 

Les objectifs de cette ordonnance sont :

 

  • d’assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers,

  • d’améliorer l’efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure visibilité des petites annonces,

  • d’imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

 

Le ministère de l’agriculture précise que, seuls, les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,..) sont autorisés à vendre des chats et chiens.

 

Les éleveurs et les établissements de vente devront désormais :

 

  • se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (immatriculation obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu),

  • disposer des connaissances et des compétences requises (il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du préfet mais celui-ci reste valable pour toutes celles et ceux qui l’auront obtenu avant le 1er janvier 2016, seule, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation «CCAD » délivrée par la DRAAF suffira),

  • disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014),

  • vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

 

Devront figurer sur les annonces de vente de chien ou de chat :

 

  • le numéro de SIREN,

  • l’âge des animaux à céder,

  • le numéro d’identification ou celui de la mère,

  • l’inscription ou non à un livre généalogique,

  • le nombre d’animaux de la portée.

 

Au moment de la cession de l’animal les documents suivants devront être fournis par le vendeur :

 

  • une attestation de cession,

  • un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal,

  • un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal,

  • le document d’identification de l’animal.

 

Tous les bénéfices des ventes, dès le premier animal vendu, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.

 

En ce qui concerne les dons d’animaux, nul besoin de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN, il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes, hormis le numéro SIREN et indiquer la mention « gratuit ».

 

Les animaux devront être identifiés et âgés de plus de huit semaines pour être donnés. Il devra également être fourni un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

 

L’ordonnance prévoit toutefois des dispositions particulières pour les éleveurs commercialisant UNE SEULE portée par an et par foyer fiscal et déclarant tous leurs chatons au livre généalogique. Ces éleveurs se verront attribuer un numéro de portée, délivré par le LOOF dont la mention sera obligatoire sur toute annonce de vente qui apportera les mêmes garanties de traçabilité que le numéro SIREN.

 

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 7 500 € d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN et 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

 

Vous pouvez consulter toutes ces informations dans son intégralité sur le site :

http://agriculture.gouv.fr/

 

et sur le LOOF :

  • nouvelle définition de l'éleveur
  • obligations s'imposant à tous les éleveurs
  • dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal et dont tous les chatons sont inscrits au Livre Généalogique.

 

Pour consulter les détails associés à chaque numéro de portée délivré par le LOOF, c'est ici.